Les présentes conditions générales de vente, en date du 01/01/2020, sont conclues entre :
L’entreprise Gaëlle Carpentier – micro entreprise – SIRET 813 224 144 00028 – APE 9609Z
Et
Toute personne physique ou morale souhaitant commander une prestation de services, dénommée ci-après « le client ».
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Gaëlle Carpentier et son client.
Toute demande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de commande passée par le client.
Gaëlle Carpentier exerce à distance des prestations de relecture et de correction de documents commandées par son client.
Ses services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Les documents sont corrigés selon les normes en vigueur, dans le respect de la langue française.
Gaëlle Carpentier refuse tous travaux contraires à la loi française (documents à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, diffamatoire ou mettant en danger la vie d’autrui).
Toute demande de prestation supérieure à 50 euros fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement..
Le devis décrit les caractéristiques de la prestation.
Le devis est valable deux mois à compter de la date de son établissement.
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros.
La TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Gaëlle Carpentier se réserve la faculté de réviser ses tarifs à tout moment sans avis préalable. Toutefois, les tarifs des prestations convenus à la commande ne sont pas susceptibles de modification.
Afin de valider la commande, le devis doit être signé, daté et revêtu de la mention « Bon pour accord ».
Il doit être retourné à Gaëlle Carpentier accompagné de l’acompte.
Toute commande inférieure à 100 euros est payable avant démarrage des travaux. Au-delà de ce montant, un acompte de 30 % est demandé à la signature, le règlement du solde intervenant à la livraison de la prestation commandée.
Le client dispose de sept jours à compter de la remise du devis signé pour se rétracter.
L’acompte versé lui sera restitué au plus tard dans les quinze jours suivant la date de rétractation.
Le client s’engage à remettre à Gaëlle Carpentier, dans les délais convenus entre les parties, l’ensemble des documents (sous format Word) et consignes nécessaires à l’exécution de la prestation, ainsi que des coordonnées valides.
Le client doit accorder à Gaëlle Carpentier la possibilité d’effectuer la prestation dans un délai acceptable et raisonnable.
En cas de charge supplémentaire de travail n’ayant pu être évaluée lors de l’établissement du devis, un avenant au contrat initial sera proposé. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.
La livraison correspond à la remise des travaux et de la facture justificative au client.
Le délai de livraison fixé dans le devis commence à compter de la validation de la commande (réception conjointe du devis daté et signé et du règlement de l’acompte).
Gaëlle Carpentier se réserve le droit de reporter la date de livraison de la prestation en cas de problème familial, indisponibilité médicale ou autre cas de force majeure. Le client en est informé dans les meilleurs délais. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client.
Une facture détaillée est établie pour toute prestation.
Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis.
Le solde est à régler à réception de la facture justificative.
Sont acceptés comme modes de règlement les chèques et les virements bancaires.
Les chèques sont libellés à l’ordre de Gaëlle Carpentier.
Les informations nécessaires aux virements sont communiquées au client le cas échéant.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé
Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’acompte versé ne sera pas remboursé au client.
Le client est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé.
Gaëlle Carpentier s’engage à ne divulguer à aucun tiers ni le contenu des documents qui lui sont confiés ni les données nominatives fournies par le client.
Les travaux réalisés par Gaëlle Carpentier pour le compte du client restent la propriété de Gaëlle Carpentier jusqu’au paiement intégral de la prestation commandée
Sauf demande contraire exprimée par le client, un exemplaire des travaux sera gardé à titre d’archive.
Le client est seul responsable de ses écrits et du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle (plagiat, reproduction d’œuvre sans autorisation).
Gaëlle Carpentier décline toute responsabilité quant à la perte ou la destruction de documents originaux et incite le client à lui fournir des copies de ses originaux.
Gaëlle Carpentier ne peut être tenue pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions ou de négligences du client.
Gaëlle Carpentier ne peut être tenue pour responsable des retards d’exécution liés à une communication tardive et/ou partielle des documents et consignes par le client.
Gaëlle Carpentier est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Gaëlle Carpentier s’engage à réaliser la prestation convenue avec le client dans les délais indiqués.
Gaëlle Carpentier ne peut être tenue pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles incompatibilités de logiciels ou de dysfonctionnements du réseau Internet.
Il appartient au client de vérifier le résultat de la prestation.
Toute réclamation devra être formulée par courrier ou courriel dans un délai de 72 heures à compter de la livraison. Passé ce délai, les documents livrés seront réputés conformes à la commande.
Si la réclamation est recevable, les erreurs seront corrigées sans surcoût pour le client.
En cas de désaccord avec le client durant la prestation, Gaëlle Carpentier se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement. Il ne pourra être exigé de dommages et intérêts.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de régler le problème à l’amiable, avant toute action contentieuse.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services par un professionnel.
Le consommateur doit s’adresser à l’Association Nationale des Médiateurs pour la mise en relation avec le médiateur compétent.